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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M.Myara
DTA_2204951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi, dans le cas où elle revêt le caractère d'un traitement de données à caractère personnel, la communication par une personne publique d'un document administratif dans les conditions prévues par le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500506_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de cet article L. 311-2 : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102975_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la régie Ligne d'Azur a rejeté sa demande de communication de documents relatifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201326_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
documents sollicités sous astreinte.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2123496_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
C a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête est irrecevable et doit être rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025710_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de délivrance à l'enfant A D d'un document de circulation pour étranger mineur et que ce document a été retiré le 7 mars 2022 par Mme C.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108141_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
communiquer ces documents. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504556_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Toutefois, le rapport et les conclusions de l’enquête publique constituent un élément de la procédure de révision du document d’urbanisme.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2302277_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la suite de cette décision de rejet partiel de sa demande, l'association One voice a saisi, le 29 novembre 2022, la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a, le 26 janvier 2023, rendu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609744_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2205935_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603065_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La demande de l’UATS-UNSA ne revêt d’ailleurs pas un caractère provisoire et il s’ensuit que le juge des référés ne peut non plus et en tout état de cause y faire droit pour ce motif.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A la suite des décisions implicites de rejet de ces demandes, elle a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 17 mai 2022, qui a émis le 17 juin 2022 un avis concluant que sa
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300627_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de ce document.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102192_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508499_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
administratifs (CADA) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les documents relatifs à la sous-traitance par l'Etat français des demandes d'autorisation de séjour et
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402369_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de communication de plusieurs documents en lien avec des démolitions d'office intervenues sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le service s'est, enfin, fondé sur l'absence de comptabilisation des recettes.
Source officiellePage 20 sur 8306