représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 décembre 2022 par le département de Tarn-et-Garonne pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active

Le 27 janvier 2020, elle a été placée en congé de maladie, avant de solliciter, le 14 février 2020, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif réactionnel.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption () sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou

En premier lieu, aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément

Aux termes de l'article 140 de la loi du 4 août 2008, dans sa rédaction applicable à compter du 26 août 2021 : " I. - Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui

Sur l’indu de revenu de solidarité active : D’une part, aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré

Par un jugement n°2301185 du 3 octobre 2023, le tribunal a enjoint au ministre des armées d'exécuter l'article 2 du jugement n° 2001301 du 8 mars 2022 en prenant une décision reconnaissant l'imputabilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Aux termes de l'article L. 262-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi

1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer

A en position d'inactivité était présumée non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, M.

taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer

L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; (…) 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle

a été exercée ou reconduite tacitement ". 8.

B E, exerce une activité de vente, maintenance et installation de tout matériel de protection et d'incendie.

de solidarité active.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son

Mme B n'a pas produit la preuve de l'exercice d'un recours préalable dirigé contre ces indus avant l'introduction de sa requête.

Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l’exercice des missions confiées à l’administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M.

sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ". 4.