CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
règlement général annexé à cette convention : " Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé " allocation d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés
1ère Chambre
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
au salarié de cesser immédiatement son activité. ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301612_20230327
27 mars 2023
230 et 1 124 ; ce site Valorys comprend une unité de valorisation énergétique, un centre de tri, une installation de maturation et d'élaboration du mâchefer, une unité de broyage des encombrants et assimilés
Chambre 3
DTA_2103685_20240411
11 avril 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ".
6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
Les stipulations de l'article 2 du même règlement indiquent : " § 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.
3ème chambre
DTA_2401421_20251030
30 octobre 2025
le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
DTA_2110813_20230704
4 juillet 2023
ou non, peuvent être assimilés à des chercheurs ou techniciens de recherche au sens du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, s'ils participent effectivement et personnellement
DTA_2500015_20250626
26 juin 2025
novembre 2024, par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide à l'emploi, au titre de l'embauche d'un salarié
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400922_20240425
25 avril 2024
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
9ème Chambre
DTA_2013751_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
d'annuler l'attestation d'employeur établie le 7 novembre 2018 par le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu et destinée à France Travail en ce qu'elle fait état d'une rupture anticipée à l'initiative du salarié
DTA_2104320_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - elle exerçait une activité salariée en qualité de conseillère financière auprès de son employeur Allianz Vie ; elle a donc agi en qualité de salariée de la société Allianz Vie et
6ème chambre
DTA_2302625_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont considérés comme ayant
DTA_2308935_20250130
30 janvier 2025
Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé une amende d'un montant de 5 200 euros du fait de la méconnaissance, s'agissant d'une salariée
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
qu’à l’égard de salariés des entreprises adhérentes de l’association.
DTA_2308381_20251028
28 octobre 2025
et les autres pièces du dossier ; Vu : – le code du travail ; – le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211060_20221012
12 octobre 2022
Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304286_20240417
17 avril 2024
Elle fait valoir que : - eu égard à la législation en vigueur, tous les revenus d'activités et assimilés doivent être indiqués lors de la déclaration trimestrielle pour la prime d'activité ; la prime
Page 20 sur 116