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7 468 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301677_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2206228_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Il résulte du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307303_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204710_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204294_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2500354_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101310_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ()

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204427_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de motivation en fait ; - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102314_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, en ce que la famille se trouve dans une situation complexe du fait de l'impossibilité pour son épouse de travailler à temps plein, des difficultés administratives liées à la précarité de la situation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504103_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312444_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403639_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202721_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502089_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 de ce code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200141_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que les discontinuités des titres de séjour de son compagnon sont justifiées par deux périodes d'incarcération durant lesquelles il a rencontré des difficultés pour effectuer les démarches

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502657_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302821_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203145_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

; il lui a été très difficile de faire état de ses craintes et elle n'a pas été en mesure de produire une version traduite des documents qu'elle avait avec elle ; les violences dont elle a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411662_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2405829_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

droit à sa demande de secours exceptionnel et d’accès à l’épicerie sociale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, formé le 19 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Beausoleil

Source officielle

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