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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301677_20231012
12 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2206228_20240417
17 avril 2024
Il résulte du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être regardés comme des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas
Cellule juge unique
DTA_2307303_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle
7ème chambre
DTA_2204710_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204294_20220729
29 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2500354_20260129
29 janvier 2026
/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la
2ème chambre
DTA_2101310_20230330
30 mars 2023
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ()
3ème chambre
DTA_2204427_20230915
15 septembre 2023
de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de motivation en fait ; - cette décision est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
, en ce que la famille se trouve dans une situation complexe du fait de l'impossibilité pour son épouse de travailler à temps plein, des difficultés administratives liées à la précarité de la situation
5ème Chambre
DTA_2504103_20260203
3 février 2026
Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312444_20231124
24 novembre 2023
Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n
DTA_2403639_20260115
15 janvier 2026
B..., représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202721_20220927
27 septembre 2022
et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".
3 ème Chambre
DTA_2502089_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 de ce code : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se
Président BESLE
DTA_2200141_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que les discontinuités des titres de séjour de son compagnon sont justifiées par deux périodes d'incarcération durant lesquelles il a rencontré des difficultés pour effectuer les démarches
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502657_20250917
17 septembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302821_20230710
10 juillet 2023
OQTF 6 sem
DTA_2203145_20220803
3 août 2022
; il lui a été très difficile de faire état de ses craintes et elle n'a pas été en mesure de produire une version traduite des documents qu'elle avait avec elle ; les violences dont elle a fait l'objet
DTA_2411662_20241108
8 novembre 2024
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Magistrat Mme POUGET
DTA_2405829_20260311
11 mars 2026
droit à sa demande de secours exceptionnel et d’accès à l’épicerie sociale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, formé le 19 août 2023 ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Beausoleil
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