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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301507_20230712
12 juillet 2023
police des étrangers et, en cas d'absence et d'empêchement du secrétaire général, l'article 2 précise que cette délégation de signature sera exercée par M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2103438_20230201
1 février 2023
Par un arrêté du 1er septembre 2020 régulièrement publiée au bulletin officiel de la Ville de Paris du 8 septembre suivant, la maire de Paris a donné délégation à Mme Marie Villette, secrétaire générale
7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
Les professions les plus typiques sont l'aide comptable, l'employé de bureau comptable, la facturière et le secrétaire comptable.
Reconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
Adrien Méo, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
1ère Chambre
DTA_2400534_20241114
14 novembre 2024
A D, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme F G, sous-préfète
6ème Chambre
DTA_2106352_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral comporte une erreur s'agissant de la date de la demande d'autorisation déposée par la société Timac Agro ; - le directeur industriel de la société Timac Agro
DTA_2308294_20240222
22 février 2024
général de la préfecture, à Mme Leheilleix, secrétaire générale adjointe, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202433_20220801
1 août 2022
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas établie ; la société requérante se limite à faire valoir des considérations générales insusceptibles d'établir les conséquences concrètes engendrées par la décision
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219600_20230419
19 avril 2023
Par un courrier du 5 mai 2022, le secrétaire général de la CPPAP a informé le gérant de la SARL NG PRESSE que la CPPAP avait décidé " d'exclure du périmètre de l'inscription par ailleurs renouvelée de
DTA_2503157_20260127
27 janvier 2026
Yann Gerard, secrétaire général de la préfecture du Gard, n’aurait pas été empêché ou absent.
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
Richert, secrétaire général adjoint, pour signer l'acte contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2404771_20260324
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date de son recrutement par la société Kroll Associates, en janvier 2022, il était déjà employé en France en tant que secrétaire général du Groupe d’action financière
Reconduites à la frontière
DTA_2401446_20240417
17 avril 2024
F A, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501210_20250417
17 avril 2025
général.
9ème chambre
DTA_2103985_20230420
20 avril 2023
Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
annexé à la convention de concession dont la société est titulaire.
DTA_2017657_20230113
annexées à la convention de concession dont la société est titulaire.
DTA_2017667_20230113
DTA_2018994_20230113
DTA_2018996_20230113
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