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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2300832_20230202
2 février 2023
J B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates responsables de l'examen
Juge unique - Eloignement
DTA_2202723_20221208
8 décembre 2022
A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2603749_20260430
30 avril 2026
C... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.
11ème Chambre (JU)
DTA_2306391_20230719
19 juillet 2023
Par un arrêté du 11 mai 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités allemandes.
URGENCES JU
DTA_2501543_20250418
18 avril 2025
Il ressort des motifs de l'arrêté contesté que, pour prononcer le transfert de M.
DTA_2308778_20230707
7 juillet 2023
Mme A se disant C, ressortissante guinéenne née le 20 mai 2004, est entrée irrégulièrement en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations.
Juge unique 7
DTA_2301776_20230330
30 mars 2023
C, de nationalité afghane, déclare être entré en France irrégulièrement le 5 novembre 2022. Il a sollicité l'asile en France le 12 décembre 2022.
DTA_2304484_20230530
30 mai 2023
Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1998, a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 21 décembre 2022, avant d'entrer irrégulièrement sur le territoire français le 15 février
DTA_2300619_20230414
14 avril 2023
Sur la décision de transfert : 2.
DTA_2409295_20250108
8 janvier 2025
Il soutient que : la décision de transfert : - est entachée d'incompétence ; - est irrégulière dès lors que l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui
DTA_2501903_20250407
7 avril 2025
Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
Reconduites à la frontière
DTA_2301814_20230324
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert
DTA_2412654_20250124
24 janvier 2025
C B A, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de
DTA_2300796_20230215
15 février 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence
8e Section - MESD
DTA_2327971_20240110
10 janvier 2024
Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M.
DTA_2307133_20230609
9 juin 2023
Par un arrêté du 25 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
DTA_2207660_20220701
1 juillet 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 8 janvier 1998, est entrée irrégulièrement en France le 25 février 2022, et y a demandé l'asile le 23 mars 2022.
4ème chambre - 4/11
DTA_2206486_20220909
9 septembre 2022
A avaient été relevées le 3 décembre 2021 E les autorités de contrôle compétentes en Italie alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet Etat.
Eloignement 72 heures
DTA_2306383_20231204
4 décembre 2023
Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait
ELOIGNEMENT
DTA_2501118_20250221
21 février 2025
L'État membre procédant au transfert d'un demandeur () communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables
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