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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
D'autre part, en application de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son
ORTA_2303364_20230728
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300771_20230307
7 mars 2023
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 mars 2023 à 14 heures 30. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
ORTA_2214723_20230728
D'autre part, aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier
ORTA_2200806_20230921
21 septembre 2023
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
Vu : le code de procédure pénale ; le code des transports ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401428_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Var, la Confédération des petites et moyennes entreprises du Var, l'Union
ORTA_2500343_20250110
10 janvier 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte professionnelle provisoire de conducteur de transport
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501385_20250227
27 février 2025
il fait l'objet le prive de sa source de revenus, de perspectives professionnelles et met en péril sa situation financière ; - l'interdiction d'exercer la profession de conducteur de véhicule de transport
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401271_20240506
6 mai 2024
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409652_20240704
4 juillet 2024
suspension de l'exécution de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une attestation préfectorale d'activités professionnelles relevant du transport
ORTA_2506197_20250919
19 septembre 2025
lors qu'il est dans l'impossibilité de se rendre à son travail, de déposer ses enfants à leurs activités scolaires et extrascolaires et que son lieu de résidence n'est desservi par aucun moyen de transport
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
Aux termes du I de l’article 26 de la loi du 19 mai 2023 : « Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'accessibilité des transports publics
2ème Chambre
DTA_2001710_20231005
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : - le rapport de M. Combot ; - et les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème Chambre
DTA_2101132_20221110
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319941_20230829
29 août 2023
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
ORTA_2415927_20250212
12 février 2025
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218351_20230124
24 janvier 2023
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre " Saint-Denis Pleyel " (gare exclue) et " Champigny Centre " ; 2°) d'enjoindre au préfet d'informer l'autorité judiciaire de la
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201483_20220912
12 septembre 2022
profession ; il est infirmier au sein d'un groupe d'établissements de santé, son activité professionnelle est itinérante et les amplitudes horaires de sa profession ne sont pas couvertes par les transports
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