En outre, les requérants ne versent au débat aucun élément suffisamment précis et étayé de nature à établir que les travaux autorisés par le permis de construire modificatif seraient susceptibles d’emporter

requête, enregistrée le 15 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Cabannes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

pièces du dossier que la SCI Ricaras, propriétaire des parcelles NS 107, 108 et 112 sur le territoire de la commune de Caen, a déposé, le 16 février 2023, un dossier de déclaration préalable de travaux

Dans ces conditions, la communication des dossiers médicaux des enfants doit être regardée comme étant en l'espèce de nature à porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure

la commune, d’une part, un permis de construire un centre culturel et de loisirs comprenant deux salles de réception et tous les espaces fonctionnels attenant et, d’autre part, une autorisation de travaux

Elle soutient que : - une décision tacite n'a pas, par nature, à faire l'objet d'une signature ; - elle s'est opposée à la déclaration de travaux qui a été effectuée par la SCI TL 68.51 et c'est le

La requérante fait valoir en outre que les travaux peuvent débuter à tout moment et porter atteinte à son environnement.

et Mme A et D C, représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le maire d'Uchaud ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée, compte tenu du caractère difficilement réversible des travaux ; - les travaux ont commencé et ne sont

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

A..., via la servitude du SIBA, et que des travaux de raccordement au tout à l’égout ont été entrepris en 1994 par le gérant de ladite société.

E, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Brié-et-Angonnes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux

2°) ordonné, avant de statuer sur le préjudice matériel de Mme E, une expertise, avec pour mission de déterminer le montant des sommes exposées inutilement par l'intéressée pour la réalisation des travaux

du sol naturel n'est pas indiqué ; le dossier présente de manière mensongère la façade nord ; les hauteurs sous plafonds sont hors de proportion avec le projet ; - le dossier ne présente pas les travaux

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux

Et aux termes de l'article R. 421-14 : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires

ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes

a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui entrent dans le cadre de la responsabilité décennale. 4.

C... a déposé une déclaration préalable de travaux visant à transformer un garage en pièce habitable sur un terrain cadastré section AN n° 43 situé à Megève.

groupement Basexi-Aia ; par le biais d'un contrat de vente, la société Axima Concept s'est fournie auprès de la société Trane, notamment pour trois refroidisseurs de liquide ; - la réception des travaux