CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114403_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure de vérification de comptabilité : - le vérificateur n'a pas respecté le délai raisonnable lui permettant de se faire assister par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1823717_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La SARL Boudraf Artiges Cherif Sécurité Privé, ayant pour activité les prestations de gardiennage et de sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des rappels

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102534_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

; - la procédure est irrégulière dès lors que la vérificatrice ne s'est pas assurée qu'ils avaient une connaissance suffisante des garanties énoncées dans la charte du contribuable vérifié ; - ils

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2226236_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000602_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C fait valoir que la procédure serait entachée d'irrégularité, dès lors que le service vérificateur aurait usé de la procédure de vérification de son entreprise pour contrôler son dossier d'imposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203104_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001913_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016, l'EURL C-Dôme a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2304120_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et d'homologation, notamment quant à l'organisme vérificateur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En l’espèce, s’agissant de l’obligation d’information, la proposition de rectification précise bien l’origine, à savoir la vérification de comptabilité de la E... qui a porté sur la période du 1er décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108202_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a reconstitué son chiffre d'affaires au titre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102967_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - la comptabilité de la société est dépourvue de valeur probante ; le vérificateur a constaté l'absence de tickets Z sur la période de 36 mois vérifiée, exceptée en janvier 2016 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

4 octobre 2018 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue en matière de taxe

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102571_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

A quant à l'absence de mise en œuvre des vérifications prévues par l'article L. 235-2 du code de la route ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305764_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Considérant ce qui suit : La société GAS Paris a fait l’objet, du 1er décembre 2020 au 26 février 2021, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2016 au 30 novembre 2019

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304964_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D... a communiqué au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Air Attack Technologies. M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110599_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du " début d'activité " au 31 décembre 2017.

Source officielle

Page 20 sur 2329

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.