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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2114403_20221007
7 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la
2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure de vérification de comptabilité : - le vérificateur n'a pas respecté le délai raisonnable lui permettant de se faire assister par
1re Section - 2e Chambre
DTA_1823717_20240130
30 janvier 2024
La SARL Boudraf Artiges Cherif Sécurité Privé, ayant pour activité les prestations de gardiennage et de sécurité, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre
DTA_2122232_20230509
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des rappels
1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
; - la procédure est irrégulière dès lors que la vérificatrice ne s'est pas assurée qu'ils avaient une connaissance suffisante des garanties énoncées dans la charte du contribuable vérifié ; - ils
5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir
6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250606
6 juin 2025
Chambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
C fait valoir que la procédure serait entachée d'irrégularité, dès lors que le service vérificateur aurait usé de la procédure de vérification de son entreprise pour contrôler son dossier d'imposition
1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
DTA_2001913_20230609
9 juin 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016, l'EURL C-Dôme a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et
JU 6ème chambre
DTA_2304120_20231205
5 décembre 2023
et d'homologation, notamment quant à l'organisme vérificateur.
DTA_2300298_20251104
4 novembre 2025
En l’espèce, s’agissant de l’obligation d’information, la proposition de rectification précise bien l’origine, à savoir la vérification de comptabilité de la E... qui a porté sur la période du 1er décembre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a reconstitué son chiffre d'affaires au titre de
3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
Il soutient que : - la comptabilité de la société est dépourvue de valeur probante ; le vérificateur a constaté l'absence de tickets Z sur la période de 36 mois vérifiée, exceptée en janvier 2016 et
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
4 octobre 2018 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue en matière de taxe
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102571_20230302
2 mars 2023
A quant à l'absence de mise en œuvre des vérifications prévues par l'article L. 235-2 du code de la route ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305764_20260310
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : La société GAS Paris a fait l’objet, du 1er décembre 2020 au 26 février 2021, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2016 au 30 novembre 2019
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
D... a communiqué au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Air Attack Technologies. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2110599_20231221
21 décembre 2023
Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du " début d'activité " au 31 décembre 2017.
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