Par un avis de concession paru en décembre 2020, la commune de Novalaise a lancé une procédure de passation de contrats de délégation de service public pour l'exploitation du parc de détente de Bon Vent

Aux termes de l'article D. 343-7 de ce code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 6 juillet 2023, la SAS OLNI, représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part,

L'administration soutient qu'elle a reconstitué les recettes " boissons " et celles générées par les ventes de menus, formules et cafés gourmands, vendus café compris, en utilisant le prix moyen de vente

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Dunkerque a décidé de restreindre les horaires d’ouverture du commerce d’alimentation générale qu’elle exploite

de biens immobiliers que l'entreprise cédante affectait à sa propre exploitation.

agricole existante en exploitation de thé, la rénovation de l'ensemble des bâtiments existants, l'extension d'un bâtiment agricole et la construction d'un hangar agricole ; 2°) de mettre à la charge

La société Est Biogaz exploite depuis 2018 une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Noviant-aux-Prés pour une capacité moyenne de 30 tonnes par jour.

La société Biogaz Lorraine 54 exploite depuis 2018 une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Hagéville pour une capacité moyenne de 29 tonnes par jour.

Par suite, la vente de fromages à la coupe ou de charcuterie à la découpe constitue une vente au détail de marchandises en l'état dont les recettes ont été à bon droit prises en compte par l'administration

connaître du présent litige, ce dernier ne relevant pas de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel, dès lors que le projet ne nécessite aucune autorisation d'exploitation

Mme B exploite une épicerie dénommée Vetkali rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de vente de boissons à emporter.

La société par actions simplifiée (SAS) Chalodis exploite un supermarché sous l'enseigne " Super U " à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

de vente déclarée est inexacte, les réserves représentant désormais une surface supérieure à la surface de vente déclarée ; - une nouvelle réserve de 63,75 m² sera créée à proximité du sas d'entrée

La SARL G.E.A.S., qui exerce une activité d’achat-revente de produits chimiques, de production et de vente d’électricité d’origine photovoltaïque, et prend des participations dans des sociétés, dont la

bien mentionné sur la facture, ce bon mentionne comme expéditeur la Carpenters Workshop Gallery de Londres et non elle-même.

, la prise en location, la gérance et l'exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce, et spécialement en vue d'y exercer les activités de café, brasserie, glacier, point presse ".

étant assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les courses hippiques permettent d'asseoir la réputation de son activité d'élevage et de vente de chevaux. 7.

réalisent à titre accessoire, en sus de leur activité principale de vente de meubles meublants, des ventes d'autres produits, pour considérer qu'ils ne pouvaient bénéficier au titre de la réduction de