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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2104736_20221201
1 décembre 2022
D coupable des faits de vol par effraction dans le local d'habitation de M. E, de vol avec dégradation et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et au versement à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2404876_20240527
27 mai 2024
, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, détention de tabac manufacturé : importation en contrebande
Reconduite à la frontière
DTA_2602987_20260401
1 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 31 décembre 1987, a été condamné le 21 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Valence à une peine d’emprisonnement de 16 mois pour des faits de vol par effraction
10eme Chambre
DTA_2504041_20251014
14 octobre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et précise que M B... a été interpellé le 23 février 2025 pour des faits de vol par effraction, rébellion et recel de vol.
DTA_2504123_20250410
10 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour notamment des faits de vol aggravé par deux circonstances commis en septembre 2024 et des faits de
DTA_2505555_20250625
25 juin 2025
risques objectifs de fuite, ne saurait utilement soutenir ni que le préfet de l'Oise aurait commis une erreur de fait en mentionnant qu'il aurait été interpellé pour une infraction liée à des faits de vol
10ème chambre
DTA_2201328_20220926
26 septembre 2022
C ne conteste pas avoir fait l'objet de diverses condamnations pénales en France pour des faits de vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant
3ème chambre
DTA_2204847_20221117
17 novembre 2022
cette circonstance ne suffit pas à caractériser une insertion particulière en France alors qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de transport et détention de stupéfiants, vol
1ère Chambre
DTA_2405359_20250617
17 juin 2025
avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, complicité de vol avec effraction, offre ou cession non autorisée et usage illicite de stupéfiants, délit de fuite après un accident
DTA_2005106_20220927
27 septembre 2022
et vol par ruse, effraction ou escalade, à quatre mois d'emprisonnement le 17 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes pour vols par effraction, et à cinq mois d'emprisonnement le 8 juillet
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600295_20260210
10 février 2026
S’il a été condamné à huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec effraction, ces faits sont anciens pour remonter à l’année 2016.
8e Section - MESD
DTA_2506292_20250513
13 mai 2025
De plus, il est mentionné que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé par les services de police le 26 février 2025 pour vol en effraction en réunion
DTA_2304156_20230719
19 juillet 2023
vérification du centre de coopération policière de Perthus que l'intéressé n'a pas de titre de résidence en Espagne et qu'il est défavorablement connu des services de police espagnols pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2304413_20231201
1 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 24 novembre 2023 pour tentative de vol avec effraction en réunion.
DTA_2302898_20230511
11 mai 2023
B a été condamné le 28 avril 2016, lors d'un précédent séjour en France, à une peine de six mois de prison pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou d'un entrepôt.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301445_20230418
18 avril 2023
Si le requérant fait valoir que son interpellation pour des faits de vol par effraction en réunion ne permettent pas de retenir, comme l'a fait le préfet, que son comportement constitue une menace pour
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500465_20250404
4 avril 2025
Le 21 janvier 2025, il a fait l'objet d'une garde à vue pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ce qui a conduit le préfet de la Guyane à prendre un arrêté du même jour
DTA_2313198_20230621
21 juin 2023
C a été condamné en récidive le 4 octobre 2022 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.
DTA_2403498_20240821
21 août 2024
A, ressortissant algérien, né le 5 février 2002, a été interpellé le 15 février 2024 à Nantes et placé en garde à vue par les services de police pour des faits de vol par effraction commis en réunion dans
2ème chambre
DTA_2401980_20250128
28 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de sept condamnations entre 2015 et 2023 notamment pour détention de produits stupéfiants, pour plusieurs vols avec effraction
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