En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 24. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que les moyens soulevés par Mme J ne sont pas fondés.

Par un jugement du 7 mai 2021, le tribunal correctionnel de Metz a condamné M.

En premier lieu, M.

la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar pour menace de mort réitérée, port prohibé d'arme de catégorie 6 et détention non autorisée de stupéfiants, le 1er février 2005 par le

A, présent qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

évaluations professionnelles ont toujours été satisfaisantes et même élogieuses ; elle a constaté les comportements déviants d'un de ses collègues et les a signalés au brigadier-chef principal de la police

Par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 4 février 2022, M.

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 11.

B A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, D les mêmes moyens, et fait valoir que le requérant est arrivé en France en 2019 ; il n'a pas fait appel de la peine d'interdiction définitive du territoire

B..., lequel avait été interpelé en 2016 et condamné par un jugement du 8 juillet 2019 du tribunal correctionnel de Paris, a été condamné dernièrement, en mars 2021, par la cour d’appel de Paris à une

En premier lieu, la décision attaquée constituant non une sanction ayant le caractère d'une punition mais une mesure de police administrative, M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

CI 006 085 18 D 9001 ne peut pas servir de base à la taxation émise, du fait d'un arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 2019 qui a relaxé

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.