soulevés par la société Crédit Mutuel Real Estate Lease ne sont pas fondés.

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2011, correspondant au refus d'inclure dans l'assiette du crédit

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.

par Me Fraignieau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 64 546 euros correspondant aux intérêts moratoires restant dus au titre du remboursement des créances de crédit

En premier lieu, M.

Par la présente requête, la société demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt à hauteur de 28 521,15 euros.

La société requérante n'indique pas expressément à quel moyen, en particulier un moyen relatif à la procédure d'imposition, se rapporte sa demande de communication de documents.

Elle soutient que : - à titre principal, les caisses régionales du Crédit agricole mutuel employant des salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale, les dispositions du code de la sécurité

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

locaux de sécurité ; - l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité en l'attribuant

locaux de sécurité ; - l'épuisement des crédits disponibles pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ne permet pas à l'administration de porter atteinte au principe d'égalité en l'attribuant

Il soutient que le moyen soulevé par la SCI BCL n'est pas fondé. Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.

Hua se concentre principalement sur la recherche et le développement de logiciels, à hauteur de 90% de son temps de temps de travail.

En premier lieu, aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version applicable aux années 2018 et 2019 : " I. - Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées

semestre de cette année et a conservé ses moyens humains et matériels et en particulier son président, acteur principal de ces prestations, de sorte qu'elle n'a jamais perdu la qualité de redevable de

En premier lieu, si la société requérante soutient que les mesures conservatoires prises à son encontre le 21 octobre 2021 l'ont été de manière immédiate, sans respecter le principe du contradictoire,

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

entré, premier sorti " (PEPS), les créances de crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) nées au titre des trois derniers exercices, par ordre d'ancienneté, avant, le cas échéant, d'imputer

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.