B D doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 18 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 1 905,19 euros correspondant

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2024 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d’une somme de 8 451,91

A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Calvados, le 19 décembre 2024, pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 3

a rejeté implicitement la demande du syndic de copropriété BatimetFils tendant à faire modifier les mesures de mise en sécurité prévues par l'arrêté du 30 novembre 2022 en les étendant à la société Emir

A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 28 janvier 2025, signifiée par voie d'huissier le 3 février 2025, lui réclamant le paiement

C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 novembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 5 169,84 euros correspondant

B..., forme un recours gracieux au sujet de la contrainte émise à son encontre le 11 septembre 2025 par France Travail pour le recouvrement d’une somme de 1 510,99 euros correspondant à un trop-perçu.

B... forme opposition, devant le tribunal, à la contrainte émise le 15 janvier 2025 à son encontre par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique en vue de recouvrer une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B conteste la contrainte émise le 27 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine Saint Denis

(SAS) ACP IMMO un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition partielle d’un bâtiment et la construction d’un immeuble de vingt-cinq logements sur un terrain situé 21 rue Emile

B C, architecte, la société Fouillouze, la société Zanier, la société Groupe Emile Dufour, la société Qualiconsult, la société Corétude, la société Cinotto, la société Menuiserie Agencement Parquet (MAP

A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Grand Est, le 20 juin 2023, et signifiée le 26 juin 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation spécifique de solidarité

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 18 décembre 2025 par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques à son encontre pour le recouvrement d’un indu d’aide

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes en vue du recouvrement de la somme de 78 431,05 euros, reçue

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, régularisée le 19 mars 2021, Mme C A demande au Tribunal : - d'annuler la contrainte émise le 21 décembre 2020 pour le recouvrement

Elle soutient que : - la créance dont le remboursement est réclamé est prescrite ; - la procédure suivie a été irrégulière dès lors que la contrainte a été émise moins d'un mois après la mise en demeure

A B conteste la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en vue de procéder au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL PNAS assurances.

En troisième lieu, le service vérificateur a relevé que les dettes de la SARL conseil CE vis-à-vis de tiers, certaines dans leur principe et pour lesquelles aucune facturation n'a été émise, constituaient

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.