Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009761_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la consommation humaine ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403816_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou de modification, durant la première tranche de dix années mentionnée au 1° du III. / La décision de surseoir à statuer est motivée en considération soit de l’ampleur de la consommation résultant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203192_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Dans le cadre de la présente instance, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder le bénéfice de cette aide. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300156_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
chapitre 1er du code de la concurrence (articles 111.21 à 111.23) ; 2°) d'enjoindre la suppression de la ligne " Thon blanc ou rouge local en morceaux frais ou congelés " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le cadre juridique : 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article R. 8115-2 de ce code énonce que " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une
Source officielle1ère chambre
DTA_1902322_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301765_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une somme d'argent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1814076_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
- le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1814132_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
- le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201619_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503616_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102039_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, le préfet consulte les délégataires de service public intéressés et les associations départementales de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation par arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_1903934_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 124-7-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1814078_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
- le jugement du tribunal administratif de Paris n°1813115/1-2 du 6 mai 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207171_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105996_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 21 sur 1426