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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404611_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'à supposer les faits établis, ils ne sont punis que d'une amende prévue par les contraventions de 5ème classe, qu'il s'agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404112_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Le syndicat soutient : - qu'il dispose bien d'un intérêt et d'une qualité pour agir dans la présente instance ; - que le risque de ruine du mur de soutènement bordant les copropriétés " Les jardins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300123_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

inscription au rôle des contributions de la commune de Saint-Denis ; - la lettre du 28 novembre 2022 par laquelle la maire de la commune de Saint-Denis déclare se refuser à exercer l'action dont s'agit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300966_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304613_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202788_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

FXB Immo soutient que : - elle a qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision du 7 décembre 2022 fait obstacle à la conclusion de la vente de son bien ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405064_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - il n'y a aucune urgence à 48 h ; - les requérants n'établissent ni la gravité ni le caractère manifestement illégal des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

Aurons dans le cadre des poursuites pénales engagéesc/M. B H devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence

ORTA_2411350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D et autres, représentés par Me Chabas, maintiennent leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune d'Aurons.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304408_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210142_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... ne démontre pas qu’il a qualité pour agir ; - à titre très subsidiaire, les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202267_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - les requérants n’ont pas intérêt à agir en raison du caractère frauduleux de la construction de leur piscine et du fait que leur recours contre le projet déjà autorisé en 2001 avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503219_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400247_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - il a qualité à agir, dès lors que la demande de remboursement des frais de tous les participants à la formation dispensée les 11 et 12 septembre 2023 est une demande de principe et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503800_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301181_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la commune portent sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France et ainsi sur la nécessité de présenter un nouveau projet, dès lors que le matériau utilisé sera du PVC et non du bois ; - il s'agit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

représentée par Me Py, demande au tribunal : 1°) de condamner Grenoble Alpes Métropole (GAM) à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et physique subis du fait d'agissements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401987_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elles soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - Mme A... justifie d’un intérêt à agir alors même que les saisies à tiers détenteurs en litige ont été infructueuses ; - l’association

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ère mal dirigé de la requête dirigéec/M. B

ORTA_2600795_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - il a qualité pour agir ; * L’urgence : - est caractérisée compte-tenu de la proximité du scrutin municipal, de la poursuite des agissements dénoncés et de l’impossibilité pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400052_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir ; - l'urgence est constituée ; - le programme de prélèvements litigieux est entaché de vices de procédure, faute d'être mis en place par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404259_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de cristallisation fixé aux termes de l'article

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

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Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

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Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

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