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13 081 résultats pour « Article 1 G Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300591_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410683_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304531_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par suite, la charge de la preuve de l’exagération de ces impositions lui incombe. Sur le bien-fondé de l’imposition : 4. Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107879_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 122-1-1 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504499_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200750_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204899_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2203742_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2201716_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301532_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301414_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314580_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109776_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Article 3 : La commune d'Halluin versera une somme de 1 500 euros à M. A F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004177_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre conjointement à la charge des préfets de région Bretagne et Pays de la Loire la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309900_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502031_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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