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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1902591_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100718_20230228
28 février 2023
28 février 2023
259 du code général des impôts et non dans celui de l'article 259 A du même code ; - à supposer même qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de réservation mais de location, il ne s'agit pas d'un " contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303976_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302199_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429697_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
son pays d’origine prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 259-0 du code général des impôts : « Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2308224_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2420837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; - une taxe foncière de 250 euros, basée sur le prix d'un terrain constructible a été réglée tous les ans.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301134_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301683_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt
DTA_2000507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " () II.
Source officiellePage 21 sur 242