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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413350_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2116289_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le pli recommandé est revenu au tribunal avec la mention " inconnu à cette adresse " le 26 juin 2023 et doit, dès lors, être regardé comme notifié à cette date.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311146_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités allemandes. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305749_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401038_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211353_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306283_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400524_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601086_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2303302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
décision ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de secours de la Martinique la somme de 2 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400163_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400003_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les articles 4 et 51 de la Charte des droits fondamentaux, l'article
Source officiellePage 21 sur 1834