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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
par l'assurance maladie au sens de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202921_20250828
28 août 2025
28 août 2025
requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, pour le compte de Mme H, enregistrées les 9 et 23 janvier 2023 et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500092_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon le sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 : " La carte de séjour temporaire portant la mention "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315687_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
569 euros ainsi que la majoration de 2 357 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de 18 326 722 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les
Source officielle3ème chambre
DTA_2301519_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Un mémoire présenté par le maire de la commune de Grimaud a été enregistré le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 70