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967 résultats pour « Article 43 f Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100947_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 431-22-1 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet présente un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100851_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109456_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503960_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101010_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il ne peut, par suite, qu'être écarté comme étant irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303309_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303310_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925022_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200317_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe par conséquent à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la demande des parents, de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Dès lors que les dispositions de l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005102_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il lui versera également la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003402_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - la responsabilité de l'ONIAM est engagée au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; il a été victime d'un aléa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle

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