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- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

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6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Article 2 : La base de l’impôt sur les sociétés fixée au titre de l’année 2017 est réduite d’une somme de 48 984 euros.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300725_20231116

Administratif

16 novembre 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route.

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JU-1ère chambre

DTA_2404597_20250312

Administratif

12 mars 2025

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426079_20250304

Administratif

4 mars 2025

prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400113_20250226

Administratif

26 février 2025

prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au

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3ème Chambre (J.U.)

DTA_2314224_20250430

Administratif

30 avril 2025

Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.

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3ème chambre - JU

DTA_2102135_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

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juge unique (2)

DTA_2203926_20240116

Administratif

16 janvier 2024

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

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Président Gosselin

DTA_2304246_20240531

Administratif

31 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522935_20260428

Administratif

28 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303298_20230217

Administratif

17 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206522_20221011

Administratif

11 octobre 2022

". 4.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2101909_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il soutient que : - la notification de la décision " 48 SI " est irrégulière ; - l'obligation d'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - la réalité

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juge unique (2)

DTA_2305745_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101231_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306295_20250922

Administratif

22 septembre 2025

A le 17 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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JU-1ère chambre

DTA_2300886_20240315

Administratif

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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7ème chambre, JU

DTA_2101701_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209006_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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