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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2404587_20250716
16 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas directement bénéficié de l'aide personnalisée au logement laquelle a en réalité été versée à son bailleur.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404813_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que : - le bailleur France Loire lui a bien proposé un logement en rez-de-chaussée de son bâtiment mais que pour y accéder, il doit emprunter des escaliers ce qui lui est particulièrement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300438_20230208
8 février 2023
le n° 2300438, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte financière au bailleur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208170_20221103
3 novembre 2022
à la liquidation d'une astreinte, constate que le demandeur a refusé sans motif impérieux une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités mais qu'il n'avait pas été informé par le bailleur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003886_20250716
A ; - ce dernier n'a pas fourni les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux, qui n'ont donc pas été en mesure de le reloger ; - M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201955_20221117
17 novembre 2022
Pour contester ce rejet, Mme A se borne à indiquer que, depuis le 17 mars 2021, elle aurait saisi son bailleur des désordres de son système électrique, celui-ci n'ayant rien fait au 12 février 2022, le
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602686_20260423
23 avril 2026
En toute hypothèse, l’intéressé a adressé, par courriel du 30 avril 2025, une mise en demeure au bailleur social.
Magistrat M. FAY
DTA_2201231_20220926
26 septembre 2022
le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête et précise que dans sa séance du 15 avril 2022, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements du bailleur
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200272_20231222
22 décembre 2023
Ce document indique également que : " Il n'y avait pas d'autre payeur ", suite à une demande de la CAF du Var au bailleur, pour savoir si Mme F et son neveu étaient bien co-titulaires du bail signé pour
3ème chambre JU
DTA_2101541_20230717
17 juillet 2023
824-4 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011417_20220705
5 juillet 2022
L'administration a relevé, en particulier, que les baux commerciaux conclus par la SECOVALDE contenaient un certain nombre de clauses, en principe absentes des baux conclus par un bailleur se limitant
2ème chambre
DTA_1907562_20221104
4 novembre 2022
code général des impôts, dès lors qu'elle employait bien un salarié à temps plein dans un local situé dans la zone franche urbaine d'Orly, contrairement à ce qui a été retenu par le service ; - le bailleur
Pole Social (JU)
DTA_2414930_20250519
19 mai 2025
Elle soutient que : - son bailleur est censé effectuer des travaux depuis quatre années ; - elle est enceinte et accouche en mars et son logement actuel est trop étroit.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207856_20230324
24 mars 2023
prioritaire et devant être logé en urgence ; les deux propositions de logement des services du préfet des Yvelines ont donné lieu à des refus de la commission d'attribution de logement des organismes bailleurs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404623_20241113
13 novembre 2024
B, qui est locataire d'un logement appartenant à l'OPH Chartres habitat et situé 17 rue des Bas Menus à Mainvilliers (Eure-et-Loir), demande au tribunal d'intervenir auprès du bailleur pour que celui-ci
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502666_20251117
17 novembre 2025
B... se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation qu’il a conclu avec le bailleur social 13 Habitat.
ORTA_2501494_20250219
19 février 2025
A B demande au tribunal de condamner la SAS Babilou à lui verser une indemnisation au titre des préjudices qu'il estime avoir subi du fait d'une erreur de facturation et du refus de réserver une place
ORTA_2503033_20250807
7 août 2025
La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur social, l'office public de l'habitat Paris Habitat, de traiter l'insalubrité de son logement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503639_20250401
1 avril 2025
La requête de Mme B tend à enjoindre à son bailleur Paris-Habitat de réaliser les travaux dans son logement en raison de son âge, de son handicap et de l'insalubrité de son logement.
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