les orientations et les mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du parc.

l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture décidées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge

compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture décidées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge

dépôt d'une demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge

et de reprise en charge des demandeurs. / () / .

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

C a déposé une demande d'asile auprès des autorités croates le 7 octobre 2023 et que ces autorités ont accepté de reprendre en charge l'intéressé le 1er décembre 2023.

représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Jura a prononcé sa réadmission aux autorités grecques ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'État requis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, la section locale FCPE du lycée Charles Renouvier demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette attente, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

cette attente, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

D'autre part, aux termes des stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie locale : " 1.