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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2201715_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le 22 février 2022, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a émis un avis de sommes à payer pour le recouvrement de cette dette que conteste Mme B. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201725_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus est entaché d'erreurs de fait ; - le refus en litige, en tant qu'il est fondé sur la circonstance qu'ils n'ont pas contesté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508574_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Pour contester cette dernière décision, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501006_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour contester la décision de classement sans suite du 16 octobre 2024 prise pour ce motif en application de l'article 40 précité, Mme A, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600117_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, Mme A..., qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2003983_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans ces conditions, si GPMM conteste les conclusions de l'expert tant sur l'analyse des désordres, leur gravité et leur caractère évolutif, que sur les travaux de réparation à entreprendre pour y mettre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202508_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
pendant une durée d'un an compte tenu du faible revenu de sa compagne avec laquelle il a trois enfants et des charges du ménage ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielle8ème chambre
DTA_2101772_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par ailleurs, s'il n'est pas contesté qu'une console de jeux XBOX 360, deux ventilateurs, une chaîne hifi et une plaque de cuisson ont été effectivement consignés au vestiaire du requérant, ces appareils
Source officielle2ème chambre
DTA_2300581_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B soutient que : - l'auteur de la décision contestée n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à la présomption
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302164_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le présent article n’est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110140_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B A conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable de la trésorerie " Yvelines Amendes " au titre d'amendes forfaitaires majorées reprises
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300008_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la commune de Lempdes n'a pas obtenu son accord préalable et les terres litigieuses qui font obstacle à l'exploitation professionnelle doivent être évacuées sans délai ; - il n'existe aucune contestation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212482_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 131-10 du même code, d'une part, que ce débroussaillement consiste à réduire les combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500319_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
cette personne ait organisé une « apparence de neutralité » lors des interrogations, même s’il n’a pas posé de questions ; eu égard à ses fonctions et missions et à sa notation, l’arrêté qu’elle conteste
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301774_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401649_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518104_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409658_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... conteste le compte-rendu de l’entretien qui s’est déroulé le 16 novembre 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2503251_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePage 21 sur 17212