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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206339_20230421
21 avril 2023
Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la direction générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui donner accès à la copie
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214579_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203418_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Le 21 août 2022 et le 29 août 2022, Mme A B transmet au tribunal la copie d'une notification de décision relative à l'attribution d'une rente, la copie d'une notification de
ORTA_2204094_20220711
11 juillet 2022
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510159_20260306
6 mars 2026
concernant son logement situé 8 rue Roger Salengro à Saint-Amand-les-Eaux, ainsi que la copie d’un courrier qu’il a rédigé le 15 septembre 2025 à l’attention du préfet du Nord.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410314_20250307
7 mars 2025
A B demande au tribunal la communication de la copie de la convention de coopération entre police nationale et police municipale. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206628_20230405
5 avril 2023
Il soutient que la mesure est utile pour démontrer l'erreur commise par l'administration de l'établissement public de coopération intercommunal Montpellier Méditerranée Métropole en retenant une date de
ORTA_2414572_20250114
14 janvier 2025
à l'étude dudit commissaire, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la CAF des Hauts-de-Seine, qui constitue pourtant l'acte attaquée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419986_20250408
8 avril 2025
Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ". 3.
ORTA_2500590_20250211
11 février 2025
Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale () soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301581_20240125
25 janvier 2024
A B, représenté par la SCP Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a refusé de lui communiquer la copie de la totalité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218900_20220927
27 septembre 2022
la suspension de la décision implicite de la ministre de la culture rejetant sa demande du 4 avril 2022 (reçue le 25 avril 2022) tendant au retrait des désignations des membres de la commission de la copie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204775_20230525
25 mai 2023
A que sa requête doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée et d'une copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes
1ère chambre
DTA_2005825_20221124
24 novembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société civile immobilière Des Coks ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société UP COOP est rejeté.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600450_20260223
23 février 2026
’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui est relatif à la présentation des observations après communication du dossier ; - si son avocate a été informée de l’audition le 4 février 2026, aucune copie
ORTA_2404876_20240712
12 juillet 2024
L'accès au village des Lindarets reste possible par la télécabine et par la route en suivant la déviation par le col de Joux verte, dans le sens montant et descendant. 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2200777_20220909
9 septembre 2022
représentée par Me Loctin, formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de définir les missions de l'expert conformément aux termes de con
6ème Chambre
DTA_2005339_20221020
20 octobre 2022
A est tardive, et irrecevable en ce qu'il n'a pas saisi préalablement à con recours contentieux, la commission de recours des militaires ; - à titre subsidiaire, dès 1997, l'Etat a engagé des actions
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402756_20250110
10 janvier 2025
délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à con
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