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251 866 résultats pour « Copper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206339_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Me Jacquot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la direction générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui donner accès à la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214579_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203418_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Le 21 août 2022 et le 29 août 2022, Mme A B transmet au tribunal la copie d'une notification de décision relative à l'attribution d'une rente, la copie d'une notification de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204094_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510159_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

concernant son logement situé 8 rue Roger Salengro à Saint-Amand-les-Eaux, ainsi que la copie d’un courrier qu’il a rédigé le 15 septembre 2025 à l’attention du préfet du Nord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410314_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B demande au tribunal la communication de la copie de la convention de coopération entre police nationale et police municipale. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206628_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient que la mesure est utile pour démontrer l'erreur commise par l'administration de l'établissement public de coopération intercommunal Montpellier Méditerranée Métropole en retenant une date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414572_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à l'étude dudit commissaire, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la CAF des Hauts-de-Seine, qui constitue pourtant l'acte attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419986_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500590_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale () soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301581_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représenté par la SCP Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison centrale de Moulins a refusé de lui communiquer la copie de la totalité

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218900_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

la suspension de la décision implicite de la ministre de la culture rejetant sa demande du 4 avril 2022 (reçue le 25 avril 2022) tendant au retrait des désignations des membres de la commission de la copie

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204775_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A que sa requête doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée et d'une copie du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

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TA

1ère chambre

DTA_2005825_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société civile immobilière Des Coks ne sont pas fondés.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501070_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société UP COOP est rejeté.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600450_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui est relatif à la présentation des observations après communication du dossier ; - si son avocate a été informée de l’audition le 4 février 2026, aucune copie

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404876_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'accès au village des Lindarets reste possible par la télécabine et par la route en suivant la déviation par le col de Joux verte, dans le sens montant et descendant. 2.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2200777_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

représentée par Me Loctin, formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de définir les missions de l'expert conformément aux termes de con

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TA

6ème Chambre

DTA_2005339_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A est tardive, et irrecevable en ce qu'il n'a pas saisi préalablement à con recours contentieux, la commission de recours des militaires ; - à titre subsidiaire, dès 1997, l'Etat a engagé des actions

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402756_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à con

Source officielle

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