Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le directeur du contrôle fiscal Sud-Est demande au tribunal, à titre principal, de déclarer irrecevable la requête de M.

A B, a rejeté la requête de l'intéressé par jugement n° 2204484 en date du 17 juin 2022.

Emmanuelli, président, Mme Raison, première conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Katarynezuk, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

le 8 juillet 2022 afférente une allocation de logement social.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022 Mme A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé le transfert

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, Me Jean-Emmanuel Nunes, conseil de M.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

B A, ressortissant philippin né le 27 mai 1983, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 15 juin 2020.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2019, 12 juillet 2022 et 4 novembre 2022, Mme A C, représentée Me Gobillot, doit être regardée comme demandant

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.

Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés.

D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de C B et de E B, représenté par Me Bataille, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 juillet 2023 par

l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Teppe Benoît, Lagarde Stéphane, Dubarry Eric, Litaise Emmanuel, Sciabbarrasi Pascal, Mmes D..., Marie-Jo Krempp Josée, Walthert-Selosse, Rambeaud Béatrice, Boussemart Sophie Catherine et M. et Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 janvier 2020, le 16 juin 2021 et le 30 juillet 2021, l'association One Voice, représentée par Me Arielle Moreau, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Emmanuelle Beguin, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021/037

Fait à Nice, le 11 juillet 2023. Le président de la 3ème chambre Signé O.