mariage célébré à l'étranger, transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) ; () 2.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.1.2 de l'accord du 23 septembre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour

valeurs de la République ". 4.

Il ne pouvait dès lors faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité.

A C sur le territoire français, la préfète des Hautes-Alpes n'a pas commis d'erreur de fait. 5.

L’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que

B... transmet au tribunal la copie d’un recours gracieux adressé au préfet de la Côte-d’Or, afin d’obtenir le réexamen de sa demande d’acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation

Aux termes de l'article 9 du même accord, pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de

B... a présenté une demande d’acquisition de la nationalité française.

B au motif que ce dernier n'a pas fourni " tout document justifiant d'un niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égal au niveau B1 du cadre européen commun de référence

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut à la caducité de la requête aux motifs que la requérante ne peut fournir la copie de la pièce d’identité française

Vu : - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signé à Dakar le

française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles

par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités italiennes ; d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant de saisir l’Office français

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Pièces à fournir dans tous les cas : / - justificatifs d'état civil : attestation d'état civil (transmise par l'OFPRA à la préfecture en vue de la fabrication du titre) ; / () ". 4.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française

Il soutient que : - il a fourni toutes les explications nécessaires dans le cadre de son recours gracieux, notamment le fait qu’il ignorait qu’il lui fallait conduire avec un permis de conduire français

; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A...