Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101019_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
irréguliers dès lors qu'ils ne mentionnent pas les nom, prénom et qualité de leur émetteur ; - les séances d'oxygénothérapie hyperbare sont des prestations inter-établissements au sens du point 3.1 du guide
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2002915_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
géométrie, la mise en œuvre et le matériel est liée à la complexité de la pièce projetée et rendait l'expérimentation indispensable ; - le projet remplissait les cinq critères d'éligibilité fixés par le guide
Source officielle1ère chambre
DTA_2100805_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
augmenté à droite et cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier une aggravation de 10 % du taux d'invalidité de l'infirmité ; - le taux d'infirmité de 40 % est en adéquation avec le guide-barème
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2104350_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2008-821 du 21 août 2021 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le
Source officielle4ème chambre
DTA_2403378_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le guide méthodologique des plans de prévention des risques naturels d’inondation indique que le zonage des parcelles dépend du croisement de deux éléments, les aléas et les enjeux.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2403940_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501425_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Les références mentionnées à l'article L. 146-8 pour l'appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d'évaluation prenant en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ressort de ces dispositions et du guide académique des procédures d’orientation et d’affectation dans les lycées de l’académie de Paris annexé à la circulaire n° 24AN0084 du 29 avril 2024, que les
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206524_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2008-821 du 21 août 2021 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2406212_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A soutient qu'après un engagement au Rassemblement du peuple de Guinée (RPG), il a rejoint l'Union des Forces démocratiques de Guinée (UFDG) et qu'il risque des traitements inhumains et dégradants en cas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400123_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, que la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française en Guinée
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2114676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ainsi, rien ne faisait obstacle, à la date des arrêtés attaqués, à ce que M. et Mme B reconstituent leur cellule familiale en Guinée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2510587_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
. / Ce que j’ai entrepris effectivement mais il s’avère que du côté du consulat de France en Guinée ils ne légalisent plus les documents comme indiqué sur leur site (capture ci- dessous) et cela a été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417410_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301727_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Mme A, ressortissante de la République de Guinée née le 10 novembre 1999, a déclaré être entrée en France le 22 septembre 2021 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C F E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la République de Guinée comme pays de destination
Source officielle12eme chambre
DTA_2416432_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., ressortissant de la République de Guinée né le 25 juin 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304143_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313801_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
numéro 2313801, Mme B C, représentée par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France en Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520488_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif dirigé contre les décisions du 27 août 2025 par lesquelles l’ambassade de France à Conakry (Guinée
Source officiellePage 21 sur 648
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