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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2304230_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304576_20230803
3 août 2023
3 août 2023
l'intéressée ; 3°) d'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B A à défaut pour celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2303295_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées
Source officielle3ème chambre
DTA_2401661_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toutefois, si le requérant soutient que sa compagne est la mère d'un enfant français, il n'établit ni la nationalité de celui-ci, ni le fait que le père français entretiendrait des relations avec lui.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
décision contestée dès lors que : . il n’est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; . la décision contestée méconnait l’autorité de la chose jugée en ce qu’elle est identique à celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2401683_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 du préfet d'Eure-et-Loir doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
B A, représenté par Me Isabelle Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président
Source officielle3ème chambre
DTA_2401885_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées par son conseil au titre des frais de l'instance ne peuvent également qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201625_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée tant en fait qu'en droit ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part du préfet à défaut pour celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209539_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203978_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2022 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2204166_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat: " Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
sur le revenu et aux contributions sociales résultant de l'examen de comptabilité ont été assorties des intérêts de retard et des majorations prévues à l'article 1758 A du code général des impôts, et celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2005396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L et autres et celles de Me Borkowski, représentant la communauté d'agglomération du Pays de l'Or. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002160_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage
Source officielle3ème chambre
DTA_2201985_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en tout état de cause celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D, et celles de Me Bonnet, représentant la commune de Montpellier. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205434_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103492_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B, ne comportant aucun élément proposant un chemin de calcul des résultats corrigés, n'est pas suffisamment motivée ; celle adressée à société Maxi Phone Terre d'Orient est imprécise ; - la société Maxi
Source officiellePage 21 sur 65