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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2401892_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A ne représente pas une menace à l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400454_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dans ces conditions, et même si son comportement ne saurait être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2423399_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 7 de la directive " retour ", dès lors qu'il ne représente pas une menace

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2100360_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local./ La première ou seule personne du ménage constitue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206751_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1 / () ".

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102750_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

cette correction permet à ce ménage de satisfaire aux critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'ASP, sur réclamation de ce ménage et au vu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202165_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article R. 124-7 de ce code précise que : " () III. - Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002509_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. / La première ou seule personne du ménage constitue

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2325546_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

C, mais n'appartenant pas au ménage composé de M. B et de M. C, avaient déjà bénéficié de ce dispositif. 11.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205384_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R. 124-7 de ce code précise que : " () III. - Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216190_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient qu’elle réside seule dans son habitation située 5 rue Jean Chaptal, à La Roche-sur-Yon, de sorte que le revenu fiscal de référence de son ménage ne doit pas tenir compte du revenu fiscal

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118963_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce montant est divisé par le nombre d'unités de consommation composant le ménage.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400963_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 124-7-2 du même code : « I.- Lorsque la situation d'un ménage, au regard de l'administration fiscale, est corrigée et que cette correction permet au ménage de satisfaire les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307322_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

E F D, représenté par Me Ménage, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2601235_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Si ces faits, contrairement à ce que soutient le préfet ne sont pas constitutifs d’une menace à l’ordre public, ils traduisent un défaut d’intégration dans la société française.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401284_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Son activité bénévole auprès du secours populaire français et d'APF France Handicap, ainsi que la circonstance qu'elle réalise des prestations de ménage chez des particuliers, sous le régime du chèque

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ménage de satisfaire les critères d'éligibilité prévus à l'article R. 124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104661_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

comme des déchets non ménagers, d'autre part, de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104662_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

comme des déchets non ménagers, d'autre part, de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2104663_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

comme des déchets non ménagers, d'autre part, de prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des

Source officielle

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