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A qui a été autorisé à considérer son investissement dans cette société comme une perte sur valeurs mobilières, reportables sur les plus-values de même nature.

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7ème Chambre

DTA_2004345_20240719

Administratif

19 juillet 2024

E, avant application d'un taux de perte de chance qui ne peut être inférieur à 60 % ; 2°) de dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir

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6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

, soit 375 euros après application d'un taux de perte de chance de 75 % ; * 3 280 euros au titre de déficit fonctionnel permanent, soit 2 460 euros après application d'un taux de perte de chance de 75

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CHAMBRE 1

DTA_2200795_20240524

Administratif

24 mai 2024

Sur la perte de chance : 5.

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4ème Chambre

DTA_1901326_20220930

Administratif

30 septembre 2022

La perte de revenus de Mme B peut donc être évaluée à 5 074,98 euros en 2015.

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2ème chambre

DTA_2000343_20220704

Administratif

4 juillet 2022

de chance ne peut être inférieure à 90%, pourcentage retenu par le docteur C, le 18 août 2016, dans le cadre d'une expertise amiable diligentée conjointement par les parties ; - les pertes de gains

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5ème Chambre

DTA_2204621_20250128

Administratif

28 janvier 2025

C peut être regardé comme consolidé le 24 avril 2019. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 7. M.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2100672_20230328

Administratif

28 mars 2023

une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. / Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2102750_20230412

Administratif

12 avril 2023

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

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7ème Chambre

DTA_2313790_20251117

Administratif

17 novembre 2025

n’est pas établi, l’établissement de santé ayant installé des dispositifs occultants sur l’ensemble des fenêtres donnant sur les parcelles voisines ; - la perte d’ensoleillement, la perte de valeur vénale

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2021926_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

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6ème chambre

DTA_2102747_20220829

Administratif

29 août 2022

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

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5ème Chambre

DTA_2005100_20231229

Administratif

29 décembre 2023

du taux de perte de chance : * souffrances endurées : 2 000 euros ; * Après application du taux de perte de chance de 20% : * déficit fonctionnel permanent : 500 euros * préjudice d'agrément

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5ème chambre

DTA_2107490_20220719

Administratif

19 juillet 2022

-a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du

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4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

Leur montant peut ainsi être fixé jusqu'au jugement à la somme de 3 780,58 €.

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4ème chambre

DTA_2201540_20231116

Administratif

16 novembre 2023

égale au montant de cette perte. () ".