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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000101_20230210
10 février 2023
à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la commune de G à lui verser la somme de 4 000 euros en raison
Juge unique 8
DTA_2304478_20230715
15 juillet 2023
Le rapport établit par la gendarmerie nationale le 4 juillet 2023 fait état d'une atteinte à la sécurité publique en raison de câbles électriques situés à proximité d'un branchement d'eau, d'une atteinte
4ème Chambre
DTA_2305975_20240410
10 avril 2024
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508645_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : - les travaux sont imminents et ont été programmés à compter du 1er décembre 2025 ; les engins sont arrivés le 5 décembre 2025 et n’ont pas été installés en raison de la présence d’
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402236_20250305
5 mars 2025
du dossier médical demandé, après de multiples demandes, obstacles et frais engagés ; - il entend maintenir sa requête en raison des dysfonctionnements inacceptables des services locaux de La Poste.
Magistrat Kaczynski
DTA_2404939_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, l'association France terre d'asile demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600775_20260326
26 mars 2026
A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Millas à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu’il a subi en raison
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502322_20251106
6 novembre 2025
intégrale ; (…) les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; / 3° Les décisions des
1ère chambre
DTA_2201056_20230124
24 janvier 2023
Giansily, demande au tribunal de condamner la commune de Porto-Vecchio à lui verser notamment la somme de 400 000 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison
Urgences
DTA_2404875_20240613
13 juin 2024
article 2 ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté d'une aire
3ème Chambre
DTA_2206508_20250514
14 mai 2025
de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404474_20250731
31 juillet 2025
représentée par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison
ORTA_2208073_20250731
représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
ORTA_2400702_20250731
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308957_20231019
19 octobre 2023
2012 à 2021 à raison d'un bien sis 60 ter, rue du Général Anthoine à Rexpoëde.
ORTA_2500060_20250731
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500077_20250126
26 janvier 2025
familiales » et qu’il a bénéficié de plusieurs titre de séjour dont le dernier a expiré le 14 septembre 2024 et dont il n’a pu obtenir le renouvèlement « en raison des mouvements sociaux des collectifs
ORTA_2412071_20250731
ORTA_2409602_20250731
ORTA_2405854_20250731
représenté par Me Champeau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison
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