Un mémoire, présenté pour M. et Mme D, a été enregistré le 5 juin 2023, après clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le président de l'université de Lorraine conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, à son rejet.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, faute pour l'administration de produire le décret de nomination des membres de la commission ; - il n'est pas établi

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2021, le 26 octobre 2022 et le 24 novembre 2025 la société Generali IARD, représentée par Me Mandin conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de

En l'espèce, il est constant que le requérant a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 août 2022. M.

L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder.

La commune fait valoir que M.

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2017, alors qu'il était affecté à la préfecture de la Vendée.

affectation et que sa situation médicale correspondait à des séquelles d'un accident de service qui n'a jamais été consolidé ; - la décision en litige a été prise alors qu'elle devait se rendre à une

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

adressées alors qu'elle était en arrêt ; - elle a fait l'objet d'une mauvaise appréciation professionnelle ; - elle a fait l'objet de nombreux contrôle médicaux et tous ses arrêts été justifiés ;

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C.

C a produit des pièces le 24 février 2025 qui ont été communiquées le 25 février 2025.

La procédure a été communiquée le 5 juillet 2024 à la MDPH de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme G D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui avait reçu une délégation de signature par arrêté

: - irrecevabilité pour tardiveté des conclusions à fin d'annulation dès lors que la requête a été enregistrée le 8 juin 2023 alors que le requérant a eu connaissance de la décision attaquée au plus