Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2410238_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302058_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que la requête ne répond pas aux prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative et que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406023_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
pour l’application de l’article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. 6.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2304098_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2204111_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306743_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 4251-1 du code de la défense : « Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité,
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300513_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106755_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200287_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005083_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012'; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 2 : La SCI Ouizert versera à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 81