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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000841_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
-1201 du 27 juillet 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805762_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202189_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004767_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la commune de Seyssinet-Pariset une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201530_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - si, en application de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, les congés non pris ne donnent en principe pas lieu à indemnisation, cette solution n'est pas applicable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510764_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2201589_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203495_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / () 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux
Source officielle10ème chambre
DTA_2203214_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100866_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°
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