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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2026026_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207507_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100123_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507909_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101474_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003948_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2109609_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205916_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires considère les périodes de chômage, maternité, maladie ou invalidité comme des périodes cotisées ; - l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle7ème chambre
DTA_2106878_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400634_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100401_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304203_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301729_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 2 du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 lui permettent de bénéficier d'une majoration de sa
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407588_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il s’ensuit que les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de cette décision et de son irrégularité en violation de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être qu’écartés comme
Source officiellePage 21 sur 51