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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205408_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l’urgence : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2122352_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205279_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
28 février 2023
la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430552_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A C B, représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ambassade
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106369_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2102347_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielleAide sociale
DTA_2003188_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L262-45 du code de l'action sociale et des familles et l'article L2224 du code civil ; à la date du 17 septembre 2020 l'indu en litige n'était pas prescrit dès lors que la prescription biennale ne s'applique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108158_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431627_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314557_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740
Source officielle1ère chambre
DTA_2200697_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1729 du code général des impôts. 27.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
S’agissant de la majoration pour défaut ou retard de déclaration : Aux termes du a. du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 21 sur 77