CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511211_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2104423_20221003
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2117479_20230105
5 janvier 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403146_20240627
27 juin 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part
12eme chambre
DTA_2104128_20250606
6 juin 2025
30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2300889_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
DTA_2306151_20251127
27 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103643_20221025
25 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile immobilière du Gris et de M. A B.
5ème Chambre
DTA_2008112_20220929
29 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508028_20251119
19 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303062_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2304601_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -aucun des moyens
1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301443_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code civil ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative
Page 21 sur 254