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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300713_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Weidenfeld, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503717_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
1342-2 du code civil ; 4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103186_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300442_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielle10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103791_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. [] ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2114071_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1909633_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402781_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400035_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Santoni, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103782_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502908_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Deliancourt, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206844_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504633_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : () Gironde () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500837_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412982_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ". 4.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200208_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qui prévoit a minima 7m² ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté ; - la durée quotidienne d'encellulement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311111_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311499_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 21 sur 176