Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
671 du code civil ; - il méconnaît les articles UA 3, UA 10 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne ; - la décision du 12 juin 2020 est entachée d'erreur de droit dès
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201101_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
1854 du code civil ; - l'offre d'inscrire une hypothèque sur le bien de la SCI mentionnée dans le courrier du 12 septembre 2022 n'est subordonnée à aucune condition ; - la circonstance que le montant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'insuffisance de la surface prévue pour les locaux de tri des déchets ; - il méconnaît les articles 544 et 671 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305257_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, des pièces produites par le GCS-UniHA ont été soustraites au contradictoire.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306971_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des dispositions de l'article 9 du code civil, de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des dispositions de l'article 9 du code civil, de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300185_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206645_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne le respect de l'article 671 du code civil : 17.
Source officielle11ème chambre
DTA_2217099_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200624_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2212-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102553_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont été entamés avant le dépôt de la déclaration préalable ; il méconnaît l’article 637 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401486_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : M. B A, 675, rue Peuil, à Renaison (42370), est désigné en qualité d'expert.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Rousseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201704_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600392_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif au droit à l’information et celles de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 portant règlement général sur la protection des données
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501122_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Source officiellePage 21 sur 55