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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2205113_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 776 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. / () / Toutefois
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
12 février 2025
conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005359_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212661_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'instruction a été close le 4 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500120_20250805
5 août 2025
5 août 2025
, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300168_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements
Source officielle4ème chambre
DTA_2023891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400073_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202050_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004406_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En vertu du 4°) de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Article 2 : La société Holding Alto Mar versera à la société FRET SNCF la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202568_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En cinquième lieu, selon l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article 206 du même code : " 1.
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