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45 602 résultats pour « article L.121-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2501755_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2500715_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300279_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204627_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314018_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

- elle méconnaît le 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2003576_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L.121-2 du code : " Les dispositions de l'article L.121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2216995_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303520_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301137_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () " 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211297_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212185_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 221-13 du code de la route, faute pour le préfet de lui avoir précisé

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2202188_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203575_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200275_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300094_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500511_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509542_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence en se fondant uniquement

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2203840_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502346_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait

Source officielle

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