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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201390_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1927691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 6362-9 du code du travail, lesquelles renvoient à celles de l'article R. 6362-4 du même code, l'autorité administrative mentionnée au second alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ces conditions, le directeur général de l'OFII n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles l'article L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-1 du code du travail et de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 1467 du même code dispose que : " 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23-A du présent code
Source officielle1ère chambre
DTA_1902895_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'agissant du bénéfice du régime prévu à l'article 50-0 du code général des impôts : 11.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Dans ces conditions, le maître d'ouvrage doit être regardé comme ayant manifesté clairement sa décision de réceptionner l'ouvrage au sens de l'article 41.3 du CCAG-Travaux, " avec réserves " au sens de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit comme en fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1788 A du code général des impôts d'un montant total de 12 512 euros ainsi qu'à des droits de taxe sur les véhicules de sociétés de 6 933 euros en droits et 655 euros de pénalités.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle2ème chambre
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007182_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902465_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
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