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114 867 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400214_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501452_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

; 3°) à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400911_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509937_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

la demande de renouvellement de carte de résident ou une attestation de prolongation d'instruction autorisant le franchissement des frontières Schengen, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501350_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la durée de la mesure en litige et au droit à un recours effectif, au caractère systématique de son exécution et au caractère dégradant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301674_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510417_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210205_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

°) d'enjoindre au CNAPS de leur délivrer respectivement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un agrément dirigeant et une autorisation d'exercer provisoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603858_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’acte attaqué sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607621_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602545_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311447_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

d'urgence est, en l'espèce, caractérisée par l'état de santé de Madame et leur précarité matérielle extrême.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301173_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

avant de s'être prononcé sur le principe de la responsabilité de la commune d'Orange, afin de pouvoir apprécier le caractère utile de l'expertise sollicitée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402968_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401369_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511360_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Dans ces conditions, la condition d'urgence caractérisée est remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2204907_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204909_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600820_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui restituer provisoirement son permis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2505953_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision

Source officielle

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