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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400214_20240202
2 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501452_20250227
27 février 2025
; 3°) à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400911_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509937_20250627
27 juin 2025
la demande de renouvellement de carte de résident ou une attestation de prolongation d'instruction autorisant le franchissement des frontières Schengen, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501350_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la durée de la mesure en litige et au droit à un recours effectif, au caractère systématique de son exécution et au caractère dégradant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301674_20230328
28 mars 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
ORTA_2510417_20250620
20 juin 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210205_20221110
10 novembre 2022
°) d'enjoindre au CNAPS de leur délivrer respectivement, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un agrément dirigeant et une autorisation d'exercer provisoires
ORTA_2603858_20260224
24 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l’acte attaqué sur sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607621_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602545_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ORTA_2311447_20231211
11 décembre 2023
d'urgence est, en l'espèce, caractérisée par l'état de santé de Madame et leur précarité matérielle extrême.
3ème chambre
DTA_2301173_20250919
19 septembre 2025
avant de s'être prononcé sur le principe de la responsabilité de la commune d'Orange, afin de pouvoir apprécier le caractère utile de l'expertise sollicitée.
ORTA_2402968_20240329
29 mars 2024
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401369_20240822
22 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
ORTA_2511360_20250630
30 juin 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence caractérisée est remplie.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2204907_20221024
24 octobre 2022
C B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500
ORTA_2204909_20221024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600820_20260409
9 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de lui restituer provisoirement son permis
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505953_20260119
19 janvier 2026
A..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser au titre de provision
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