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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
C pour justifier du rôle de l'organisme de logement social Soliha Antilles-Agence Immobilière Sociale, notamment dans le choix du sous-locataire accédant ensuite à la propriété, tel le processus décrit
3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
Le milieu est décrit comme ayant été détruit, au Nord-Ouest de ce secteur, par la réalisation d'une résidence et qu'enfin, au sud du secteur dans lequel s'insère la zone litigieuse, des aménagements ont
3 ème Chambre
DTA_2302603_20260205
5 février 2026
Le GHH soutient que : - le rapport d’expertise fait clairement état de ce que le choix de la technique opératoire, quoique non optimal n’était pas pour autant fautif ; - ce même rapport retient, en outre
2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
2ème Chambre
DTA_2103478_20231102
2 novembre 2023
Ce dernier a déduit de la description des symptômes un syndrome grippal et a recommandé une consultation avec le médecin traitant dès le matin suivant pour vérifier l'absence de complications.
3ème Chambre
DTA_2204902_20251127
27 novembre 2025
est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il a été édicté en l’absence de consultation du public ; - il méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’autorité de la chose
Chambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
soutient que : - la décision attaquée est dépourvue d’une motivation actualisée ; - la décision attaquée est entachée de détournement de procédure, ainsi que de pouvoir, et méconnaît l’autorité de la chose
DTA_2202561_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées
4ème Chambre
DTA_2203792_20230919
19 septembre 2023
le moyen d'ordre public tiré, en l'absence de changement de situation de fait s'agissant de l'implantation du projet présenté par la SARL La Troesne, de la méconnaissance de l'autorité absolue de la chose
DTA_2209249_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal du 22 juin 2021 fait obstacle à ce que le tribunal statue sur la contestation de la société Irem Spa, qui oppose les
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203816_20251113
13 novembre 2025
La commune soutient que la requête : - est irrecevable en ce que le courrier du maire du 31 mai 2022 n’est pas une décision faisant grief, la demande méconnaît l’autorité de la chose jugée et les sommes
Juge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
Il s’en déduit que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
1ère Chambre
DTA_2100727_20220718
18 juillet 2022
induites par le projet ; - la décision en litige a été prise sur la base d'une étude d'impact insuffisante en ce qui concerne l'analyse des solutions de substitution raisonnables et la justification du choix
8e Section - MESD
DTA_2523865_20251007
7 octobre 2025
auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés
DTA_2106365_20231221
21 décembre 2023
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller ".
1ère chambre
DTA_2304222_20250203
3 février 2025
même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202947_20230111
11 janvier 2023
nouveau plan de circulation sur l'ancien chemin de la Tour est susceptible d'entrainer une augmentation de la circulation et une baisse de la sécurité sur cette voie ; en conséquence le chemin de la Tour devrait
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association Les chasses de Champagne ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2203509_20230112
12 janvier 2023
L'urgence est ici caractérisée par la nouvelle convention d'occupation précaire conclue avec un nouveau prestataire et l'obligation pour la commune de lui délivrer la chose louée, pleine et entière en
CHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
Sur l’exception d’autorité de la chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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