public, à la supposer établie, est ainsi insuffisante à démontrer l'urgence requise pour le prononcé des mesures demandées ; une mesure d'expulsion aggraverait sa précarité ; le préfet a attendu le 17

sollicitée alors que ce délai de maintien lui a nécessairement été favorable ; il l'a mis en demeure de quitter les lieux par une décision du 21 mai 2024 ; la mesure sollicitée ne porte pas atteinte à

B... se maintient dans le centre bien qu’elle ait fait l’objet d’une mise en demeure de quitter les lieux ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité, a droit en cette qualité à des congés de maladie en cas de maladie dûment

dans les lieux et ne remet pas en cause le caractère sérieux de la mesure sollicitée ; s’étant maintenue indument dans le logement, Mme G... a été mise en demeure de quitter les lieux dans un délai d

Il soutient que : - la condition d'urgence est pleinement remplie, dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure privative de liberté dans la mesure où il est maintenu en rétention administrative alors même

Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la

; -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien de l'intéressé dans le logement fait obstacle à l'accueil de nouveaux arrivants

B est " très défavorablement connu des services de police et de la justice ", qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence dont

elle s'y maintient malgré qu'elle ait fait l'objet d'une mesure d'évacuation ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de M.

d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M.

Il soutient que : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu’il est maintenu en rétention depuis le 8 décembre 2025, qu’il a déposé

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. 3.

Dans ces conditions, le préfet de police a pu légalement estimer que son maintien en rétention constituait une mesure nécessaire et proportionnée.

L'arrêté du 18 avril 2023 portant maintien en rétention de M.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet de l’Oise a décidé de son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administrative

A A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son maintien en rétention ; 2°) d'enjoindre

Par l'arrêté attaqué, la préfète de l'Oise a décidé de maintenir M.