de provision, la somme de 6 989,07 euros au titre de la créance due en principal ; 2°) de condamner le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer, à titre de provision, la somme de 5 872,35 euros

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le Centre hospitalier de Domme à lui payer à titre provisionnel la somme de 800 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement

administrative et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le Centre hospitalier de Périgueux à lui payer à titre provisionnel la somme de 600 euros au titre des frais forfaitaires de

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

du préjudice moral d’affection sont excessives et les sommes réclamées au titre du préjudice économique sont insuffisamment justifiées et manifestement surévaluées.

euros au titre des honoraires qu'il a engagés pour défendre ses intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions du département des Alpes-Maritimes au titre des dépens et des frais liés au litige : 6.

l'administration remet en cause la déduction de la charge comptabilisée au titre d'une perte sur créance au motif que cette créance n'était pas justifiée, il convient de corriger l'actif net en annulant

de ses frais de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Les Eaux de Mayotte la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

au titre des souffrances endurées ne saurait excéder le montant maximum de 2 126 euros figurant sur le référentiel de l'ONIAM ; - la créance relative aux frais d'expertise est sérieusement contestable

Une lettre de relance du 10 janvier 2012 a été reçue par la commune le 16 janvier suivant indiquant notamment une créance au titre des années 2005-2006 et 2006-2007, un extrait de compte de tiers a été

subsidiaire, la créance de M.

de cautionnement d'un montant de 1 375,50 euros, justifiés au titre des mois d'avril 2015 à mars 2016.

Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CNC justifie de l'existence d'une créance d'un montant total de 78 875,23 euros. Sur les frais liés au litige : 16.

de cet acte de poursuite ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, sa créance était prescrite au 7 mai 2021, date à laquelle sa réclamation préalable a été reçue par l'administration, sans que l'exercice de recours contentieux par des tiers ayant exercé des