D... figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour édicter la décision attaquée.

Elle n'a pas davantage commis, pour ces mêmes motifs, d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision au regard de la situation personnelle de l'intéressé.

A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la procédure dont il a fait l'objet pour entrée irrégulière

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie

Dès lors, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation. 10.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

, à l'exception d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions en matière de police administrative des étrangers.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son casier judiciaire est vierge ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la réalité du

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est père d’une enfant française et contribue à son entretien

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

judiciaires ; - la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation quant au niveau de maitrise de la langue français, quant au niveau des ressources qu’il perçoit, quant à la menace à l’ordre

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision portant retrait de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai

une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de

Il soutient que : - sa requête est recevable ; la décision a été notifiée à l'adresse de son épouse alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire par le Vice-procureur de la République de Versailles

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".