dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or demande au juge des référés de lui donner acte de ses réserves et de ce qu'elle chiffrera sa créance ensuite

Le dossier comprend au moins : () 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas ne soumettant pas le projet, plan ou programme à évaluation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de

A et celle du 28 février 2018 portant rejet implicite du recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision sont irrecevables, en raison de leur disparition de l'ordonnancement juridique

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Enfin, aux termes du décret du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos : " Peuvent donner lieu aux enquêtes

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - en rejetant sa demande de protection fonctionnelle au motif que l'enquête interne n'a pas permis d'établir la véracité des

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 novembre 2025 à 9 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme A...

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a fondé la décision litigieuse sur la circonstance que l'épouse du requérant avait engagé une procédure de divorce auprès du juge aux affaires familiales

divorce ou de séparation de corps a été prononcé () 2.

cette décision l'astreignait.

de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. / II. - En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête

En tout état de cause, si M.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D à l'hôpital

du 31 mars 2022, son certificat de résidence lui avait été retiré, qu'il a contesté cette décision le 19 septembre 2022, que par une ordonnance du 9 novembre 2022, le juge des référés du présent tribunal

Il s'ensuit que les conclusions des Hospices civils de Lyon tendant à la mise en cause du docteur E doivent être rejetées. 5.

; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 7°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M.